Conditions

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location suivantes :

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par Jay. Location Réunion, ci-après dénommée le « Loueur », à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans.

La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué. Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location. Le contrat conclu comprend les conditions générales, les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Le véhicule est mis à disposition du Client. Il devra être restitué au lieu et horaire convenu avec le Loueur. Dans le cas contraire, le Client devra payer au Loueur une indemnité en fonction des kilomètres séparant le lieu de retour prévu et le lieu exact où le véhicule a été laissé

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Client une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul le Loueur ou son agent est habilité à compléter la fiche descriptive du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré au Client un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, (sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client.
Le véhicule est à restituer propre. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation suivant l’article 12 des Conditions Générales

Le véhicule qui est remis au Client au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le Client doit vérifier et signer avec le Loueur cet état descriptif. Le Client reconnait ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Client peut vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au- delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparents.

ATTENTION : Dans l’hypothèse où le Client refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Client accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Sous risque d’être exclu de l’ensemble des garanties d’assurance le Client s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
- pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
- dans le cadre de compétition,
- pour être reloué,
- pour le transport à titre onéreux de passagers,
- pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
- pour donner des cours de conduite,
- pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

5.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (sauf AMEX) sera réclamé au locataire à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie s’élève à 1200 euros (citadine, SUV) et 3500 euros (utilitaire, premium luxe) et est destiné à garantir à JAY LOCATION le paiement des frais occasionnés sur le véhicule de location et de la responsabilité financière maximale dont le Client pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule ou de son vol. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours.

Le client accepte d’ores et déjà et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (cf. article 11.2) sur son compte bancaire au moyen de la pré- autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Un montant minimum par carte bancaire est obligatoire pour le dépôt de garantie même si celui-ci a été remis par chèque. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location.

5.2. Paiement -Prolongation : Le règlement de la location se fait au moment de la prise du véhicule. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, le Client devra se présenter à nouveau au Loueur pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû. Pour toute réservation, un acompte de 30% du montant de location devra être réglé au Loueur, aux fins de confirmation ; le solde du règlement de la location, au moment de la prise du véhicule. Dans le cadre d’une réservation réglée dans sa totalité ou partiellement, la non-présentation à la date et heure prévue n’entrainera aucun remboursement

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Client reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu de dispositions de l’article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Client est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Client, tel que prévu à l’article L21-1-1 du Code des Assurances. Personnes assurées : Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence). Durée : La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, à l’agence à la date et à l’heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Client. L’heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Le Client signataire du contrat reste seul responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule et les conditions de restitution. Le Client doit demander au Loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de

véhicule et abus de confiance. Cependant, le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. Le tarif de la location est calculé par tranche de 24 heures. Le Loueur tolère un retard d ‘une heure au retour du véhicule. Passé ce délai, le Client se verra facturer une journée supplémentaire de location. Les horaires de l’agence sont les suivantes : 8h à 20 h du lundi au dimanche, pour les livraisons aéroport en dehors de ces horaires, le véhicule sera à restituer sur le parking de l’aéroport avec un forfait de 50 euros supplémentaire, pour un départ de véhicule celui-ci se trouvera sur le parking et un agent vous appellera la vielle du départ pour vous expliquer les modalités. Assurances contractuellement acquises : Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) : de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, les vols ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 1200 € ou 3 500 €) en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières. En option : L’assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de bris de glace (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance), sous réserve des conditions particulières de location.
En cas de sinistre :
Trois cas se présentent :

- Soit, le Client n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée. Soit, le Client est totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est ouvert par l’assurance, auquel cas il ne devra, au maximum que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
- Soit le sinistre a eu lieu dans un des 12 cas visés ci-dessous, auquel cas le Client n’est pas couvert par le contrat d’assurance et est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le Client serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci- dessus. Montant de la franchise : La franchise est le montant maximum restant à la charge du Client lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant est de 1200 euros pour une citadine ou un SUV et 3500 euros pour un véhicule utilitaire ou premium/luxe. Non prise en compte de l'assurance : Le Client n’est pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

- Si le Client est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol lui soit imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par l’expert.

- Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au- dessus du pare-brise) les dommages causées sur les parties basses du véhicules (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques (remplaçables par paire uniquement), enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.

- Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

- Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si le Client a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

- Si le Client et/ou le conducteur du véhicule avait fourni au Loueur de fausses informations concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

- Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.

- Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Client lui-même et/ou du conducteur du véhicule.

- Pour les bris de glaces sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glace.

- Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.

- Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines…) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.

ATTENTION : Dans tous ces cas, le Client est redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants. L’assurance annulation permet au Client d’annuler sa réservation dans un délais de 7 jours avant la date prévue de la prise du véhicule (remboursement des sommes engagés).

La réservation du véhicule est garantie 1 heure après l'heure d'arrivée et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 2 heures après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier. Dans le cas où le Client se présenterait à l’agence du Loueur au-delà d’une heure après l’heure de réservation, le Loueur -ci se réserve le droit selon les cas :

- de remettre le véhicule en location et de proposer au Client un autre véhicule, de même catégorie ou de catégorie différente dans le cas où le véhicule réservé ne serait plus disponible, ou,
- d’annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, à titre indemnitaire, en raison de l’immobilisation du véhicule.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de Jay Location Réunion afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ou par courriel à consommation@cmap.fr et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Jay Location Réunion, avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. » Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, option coupe file, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Conformément à l'intérêt légitime du Loueur, la durée de conservation des données est de 2 ans à compter de la signature du contrat de location. Chaque client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement des données ou d'une limitation du traitement. Chaque client pourra s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s'adressant à contact@jaylocation.re

Signature du Client (accompagnée de la mention "Lu et approuvé") :